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Les sorties piste : assurances...

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funtonic
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Re: Les sorties piste : assurances...

Message par funtonic » 30 avr. 2012, 19:59

J'ai trouvé cela sur un autre forum à  prendre avec des pincette mais çà  peu aider:


Ancien juriste, je me suis penché sur le Code des assurances (Version consolidée au 1 janvier 2011)

La partie nous concernant se trouve dans le :
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à  moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

Dans la Partie législative, il n'y a aucun texte.

Dans la Partie réglementaire, l'Article R211-11 précise :
"Sont valables, sans que la personne assujettie à  l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :
..............
4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à  l'autorisation préalable des pouvoirs publics."

Ce qui signifie que les assurances peuvent exclure de leurs contrats d'assurance auto les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à  l'autorisation préalable des pouvoirs publics.
Aucune autre exclusion n'est prévue et donc possible.

Je me suis plongé dans les conditions générales de mon contrat auto et j'ai retrouvé cette exclusion :
" Ce qui n'est pas assuré par votre contrat :
Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis à  l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics si l'assuré y participe comme concurrent, organisateur ou préposé de l'un d'eux."

Les formules générales du style "les dommages survenus au cours de l'utilisation du véhicule sur circuit" ne sont donc pas légales dans la mesure o๠elles ne peuvent, par le Code des assurances, être exclues dans les contrats d'assurance auto.

En cas d'accident sur circuit, s'il ne s'agit pas d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, votre assurance auto "normale" doit donc en principe vous couvrir.

Source:
http://www.meganers.fr/phpBB3/viewtopic ... 6&start=40
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Re: Les sorties piste : assurances...

Message par Haddock » 30 avr. 2012, 23:59

Bien, ça confirme aussi ce que j'avais déduit de la lecture de différents textes : les manifestations donnant lieu à  compétition (classement, chronométrage, ...) sont soumises à  une déclaration (en préfecture uniquement, il me semble).
Dans le cadre de l'utilisation du véhicule sur une sortie loisir, le circuit est simplement considéré comme une voie privée, et à  ce titre il me semble aussi que l'assureur ne peut pas refuser de couvrir un véhicule en RC.
D'autant que les règles du code de la route s'appliquent, sauf la limitation de vitesse puisque par essence la voie concernée n'est pas limitée (encore heureux... :shock: :mrgreen: )

J'ai prévu de voir mon assureur (Axa) pour lui demander une attestation RC, ton post tombe donc à  pic et j'en ferai mon profit pour faire pression ;) :D
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Re: Les sorties piste : assurances...

Message par funtonic » 11 mai 2012, 23:06

Tiens moi au courant car la voiture qu'on amène le 18 est aussi chez Axa!!!
Et mine de rien ça ce rapproche!!! ^^
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Re: Les sorties piste : assurances...

Message par Haddock » 01 mars 2013, 13:39

Modification du post original :
Nous sommes à  nouveau en mesure de vous proposer l'assurance corporelle pilote pour nos sorties piste.

Les garanties sont comme suit :

Décès accidentel : 50 000€
Invalidité permanente totale : 200 000€ (5% de franchise, réductible en cas d'invalidité permanente partielle)
Rapatriement suite à  accident : 10 000€
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